France · Question · Question écrite
34227
Question 34227 — personnes handicapées
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Postal service, Labour
Source updated
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Summary
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le calendrier de visite médicale dans le processus d'embauche impactant les entreprises adaptées. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail indique que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Ainsi désormais, les visites se tenant après l'embauche peuvent mettre en difficulté, d'une part les salariés des entreprises adaptées, en situation de handicap, à remplir une mission pour laquelle ils ne seraient déclarés inaptes qu'après embauche et, d'autre part, les entreprises adaptées dans leur gestion commerciale et humaine notamment en termes de reclassement. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant une adaptation du décret aux entreprises adaptées, dont l'objectif premier est d'optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
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Question
text · FR
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- Sébastien Cazenove · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34227
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