Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

34270

Question 34270 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Postal service, Labour

Source updated

—

Postal service · Labour

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le versement - de manière universelle - de la « prime covid » par les départements. En aout 2020, l'État a trouvé un accord avec les départements, en débloquant 80 millions d'euros pour les aider à verser cette prime aux professionnels concernés, qui viennent en aide aux personnes âgées ou handicapées et qui ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire. Pendant la crise du coronavirus, fidèles au poste, les aides à domicile ont en effet permis d'éviter de très nombreuses hospitalisations en maintenant à domicile des personnes âgées. En première ligne pour prendre soin des aînés et des personnes en situation de handicap, ces salariées (essentiellement des femmes) sont indispensables au virage domiciliaire. Dans l'immense majorité, les aides à domicile sont également des travailleurs pauvres. Si la plupart des conseils départementaux ont décidé de verser une « prime covid » aux professionnels de l'aide à domicile (en vertu de cet accord avec l'État qui finance la moitié de cette gratification), certains refusent encore aujourd'hui de la verser de manière universelle, faisant le choix de ne verser la « prime covid » qu'aux seuls salariés du secteur associatif. Ceci entraîne une iniquité de traitement entre salariés exerçant pourtant le même métier et ayant fait preuve du même dévouement sur le terrain durant la crise sanitaire. Ce versement partiel de la « prime covid » par certains départements conduit également au fait que l'enveloppe des 80 millions d'euros ne soit pas entièrement consommée. À travers la présente question, il souhaiterait savoir comment Mme la ministre envisage de mettre fin à cette situation de blocage, qui crée des tensions entre les différents types de structures (associatives et privées), et dans quelle mesure une intervention auprès de l'Assemblée des départements de France peut être envisagée pour que la lettre et l'esprit de l'engagement présidentiel de la « prime covid » aux aides à domiciles soient intégralement respectés avant le 31 décembre 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.