Question 34358 — collectivités territoriales

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réforme « déclaration de travaux - déclaration d'intention de commencement de travaux » (DT-DICT), dont l'objectif est de réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux enterrés et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs. Dans cette optique, l'arrêté du 15 février 2012 impose de disposer des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente. Au plus tard au 1er janvier 2026, ce nouveau socle topographique minimal devra respecter le standard national « plan corps de rue simplifié » (PCRS), qui permet de décrire l'environnement immédiat situé autour des réseaux afin de faciliter leur repérage et améliorer la sécurité des chantiers afférents. En Mayenne, l'absence d'un fond de plan commun à l'ensemble des parties prenantes sur lequel les réseaux soient reportés a conduit à mettre en place une étude de faisabilité conjointement entre Territoire d'énergie Mayenne (TE53) et le département de la Mayenne pour définir les axes stratégiques de déploiement du PCRS à l'échelle départementale : TE53 se positionne comme autorité compétente locale gestionnaire du PCRS. La production et la mise à jour du PCRS départemental est estimée à environ 6 millions d'euros sur 6 ans pour couvrir tous les usages nécessaires aux gestionnaires de réseaux et aux collectivités territoriales. Conformément au protocole d'accord national de 2015, une convention de partenariat entre TE53, le département, les EPCI et les gestionnaires de réseaux privés est proposée pour mutualiser la constitution et le maintien du PCRS et définir une gouvernance partagée. À l'instar d'autres initiatives locales en France, la Mayenne est confrontée à des vides juridiques qui fragilisent la mise en place d'accords de mutualisation du PCRS, concernant le régime de mise à disposition du PCRS, l'agrégation au niveau national des PCRS locaux, le statut des installations de communications électroniques dans la réforme DTDICT et enfin la mise à disposition des affleurants par les gestionnaires de réseaux et des informations de déclarations de travaux du guichet unique. Au regard des enjeux du déploiement d'un fond de plan précis et mutualisé pour garantir la sécurité des travaux dans les territoires et les nécessaires évolutions de la réglementation en vigueur pour garantir juridiquement la démarche de mutualisation du PCRS, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la nécessaire évolution de la réglementation sur les différents points susmentionnés.

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1. 11 January 2020

   Question

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