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France · Question · Question écrite

34383

Question 34383 — élevage

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 January 2020

Last action

30 April 2021 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

European Union, Agriculture

Source updated

30 April 2021

European Union · Agriculture

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des établissements d'abattage non agréés (EANA). En application du règlement européen n° 853/2004, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir un EANA sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Cependant, la Commission européenne pourrait supprimer cette dérogation au 31 décembre 2020, date effective de fin de la période transitoire prévue par le règlement n° 2017/185. En conséquence, elle souhaite savoir quelles seront les mesures prises par le Gouvernement afin de pérenniser ce droit qui bénéficie à l'économie française et permet de soutenir les circuits courts et la vente de produits locaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 January 2020

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 30 April 2021

    Réponse

    La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole. Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 30 April 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 January 2020

    Open at official source

    Reading translation

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