Question 34387 — élus

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'élargissement de l'accès à la carte professionnelle d'élu. Le préfet peut aujourd'hui accorder la délivrance d'une carte d'élu uniquement aux maires, aux adjoints aux maires et aux maires délégués, notamment lorsqu'ils agissent comme officier de police judiciaire, si ceux-ci en font la demande. Cette carte renseigne les dates du mandat de son possesseur et lui permet à tous moments de pouvoir justifier de sa qualité. Toutefois, les autres élus municipaux ne peuvent pas demander à obtenir cette carte, ce qui rend difficile leur identification par les citoyens. Un tel problème se pose par exemple dans le cas de l'établissement du registre des personnes vulnérables d'une commune, où la méfiance de la personne visitée à l'égard de l'élu frappant à sa porte, mais dont elle ignore la qualité, est parfois très forte. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur ce sujet, un élargissement a minima aux conseillers municipaux, dans un premier temps, pouvant être une piste intéressante.

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1. 11 January 2020

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