Question 34399 — énergie et carburants

Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'amendement déposé par le Gouvernement concernant les tarifs de rachat de l'électricité de certains contrats d'achat d'électricité photovoltaïque conclus avant 2011 dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021. Sans contrevenir au soutien massif du Gouvernement à destination du développement des énergies renouvelables, cet amendement a pour objet de réviser certains contrats afin de ramener leur rentabilité à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux. En effet, en 2006, les tarifs de rachat de la production solaire étaient de l'ordre de 600 euros le mégawattheure, soit dix fois les prix de marché actuels. Ce dispositif concerne des contrats d'une durée de 20 ans, signés entre 2006 et 2010, qui bénéficient d'un soutien prévu qui s'est révélé trop important par rapport à la baisse des coûts, et qui coûtent aujourd'hui environ 2 milliards d'euros par an à l'État. Si des inquiétudes se sont exprimées sur des points particuliers, le ministère a bien précisé que seuls les plus gros contrats seront touchés par la révision. Afin de garantir l'effet utile de la mesure pour soutenir la transition énergétique, l'amendement prévoit une clause de sauvegarde au bénéfice des installations pour lesquelles son application serait susceptible de compromettre la viabilité du producteur en dépit des mesures de redressement prises par celui-ci et des mesures de soutien apportées par les personnes qui le détiennent directement ou indirectement. Par ailleurs, les installations de moins de 250 kWc ne seront pas concernées, afin d'épargner les particuliers, agriculteurs ou petits professionnels. Bien que les nouveaux dispositifs de soutien aient été notifiés auprès de la Commission européenne et que le niveau de rémunération ait fait l'objet d'une validation formelle, sécurisant les nouveaux projets d'énergie renouvelable qui s'appuient donc sur des contrats d'achat solides et ne peuvent pas être remis en cause, il n'est pas fait état de la possible remise en cause des contrats conclus en application des arrêtés de 2006 à 2010, dont font partie les contrats de moins de 250 kWc. Une validation formelle de la Commission européenne pour ces contrats (non concernés pas la révision actuelle) permettrait d'éviter toute contestation et de revenir sur le dossier dans quelques années pour ce qui concerne la garantie obtenue pour les installations de moins de 250 kWc et ainsi de préserver les particuliers, agriculteurs ou petits professionnels ayant investi sur celles-ci. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend faire valider prochainement cette disposition et ces tarifs auprès de la Commission européenne.

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1. 11 January 2020

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