Question 34414 — enseignement supérieur

Summary

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation professionnelle et sociale des candidats à la qualification à la fonction de maître de conférences. En effet, lorsque ceux-ci sont en congé maternité ou font face à une situation de longue maladie, d'invalidité ou de handicap, la loi n'établit aucune protection sociale et ne prévoit pas d'aménagement de leurs obligations professionnelles. En outre, le congé maternité, la longue maladie ou le handicap sont des situations qui sont évaluées par le président de chaque section du Conseil national des universités (CNU) et non par un médecin de prévention. Pourtant, le président de la section du CNU ne possède pas les compétences nécessaires pour évaluer l'état de santé d'un candidat et définir ses obligations professionnelles, particulièrement lorsque le candidat souhaiter garder le secret médical. Ainsi, les candidats à la qualification ayant fait face à ces situations sont évalués sur les mêmes critères que les autres candidats et se trouvent d'emblée défavorisés car les situations d'invalidité, de handicap ou de congé maternité engendrent des inégalités de performance, qui dans ce cas particulier semblent rédhibitoires. L'accès à la fonction de maître de conférences devient alors inégal, y compris pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues afin que les situations particulières des candidats puissent être prises en compte dans l'accès à la qualification à la fonction de maître de conférences.

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1. 11 January 2020

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  text · FR · 11 January 2020

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  text · FR · 11 January 2020

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