Question 34460 — impôt sur les sociétés

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le contentieux du précompte mobilier. Les contentieux fiscaux initiés contre l'État coûtent très cher au budget de l'État. Le projet de loi de finances pour 2021 en prend acte, prévoyant un budget à la hausse. Un des contentieux qui a le plus marqué les vingt dernières années est le contentieux dit du « précompte mobilier ». Les premières décisions en la matière datent du début des années 2000. Dès cette époque, un ministre en charge du budget avait reconnu devant l'Assemblée nationale que ce dispositif contrevenait au droit communautaire. Le coût du contentieux « précompte mobilier » semblait se stabiliser suite à une décision du 4 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui met un terme à une série de jurisprudences sur le dispositif. Ici, le « précompte mobilier » désigne l'ancien régime fiscal de distributions créé en 1965 et supprimé au 1er janvier 2005. Ce dispositif conduisait à verser un précompte à l'État sur les produits distribués sur des sommes non soumises à l'impôt sur les sociétés et permettait aux entreprises bénéficiaires de ces remontées de dividendes de réduire en conséquence leur assiette d'imposition. Ce dispositif ne s'appliquant qu'aux remontés de filiales françaises, il est entré en contradiction avec le droit européen. Comme le souligne la Cour des comptes, « la suppression de l'avoir fiscal et du précompte pour les entreprises aura permis de circonscrire l'ampleur de ce contentieux en arrêtant la perception de l'impôt et en limitant, de fait, les délais de réclamation au 31 décembre 2006. » Après un arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2012 rétablissant une part substantielle des impositions au profit du Trésor, la CJUE, dans un arrêt retentissant, a conclu le litige en donnant raison aux entreprises sur les points les plus importants, et en relevant le manquement du Conseil d'État à son obligation de transmettre une question préjudicielle à la CJUE. Des cours administratives d'appel ont rendu des décisions allant dans le sens du remboursement depuis la décision de 2018 en cause. Aujourd'hui, où en est-on de ce contentieux, sachant que le temps qui passe est, en la matière aussi, un temps qui coûte ne serait-ce qu'en intérêts moratoires ? La durée de ce contentieux s'explique notamment par de nombreux recours de l'État, qui se soldent par des décisions allant pour la plupart dans le même sens. Outre le coût en matière de remboursement, n'y a-t-il pas un risque de voir la responsabilité de l'État engagée, eu égard à ses recours nombreux et qui pourraient apparaître à certains comme étant des mesures dilatoires ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

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1. 11 January 2020

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