France · Question · Question écrite
34462
Question 34462 — impôts et taxes
Introduced
11 January 2020
Last action
11 January 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Taxation
Source updated
11 January 2020
Summary
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression du doublement de l'assiette du crédit impôt recherche (CIR) pour les travaux de recherche et développement confiés par des entreprises privées à des laboratoires publics. Cette mesure serait particulièrement dommageable, et pour les entreprises, et pour les laboratoires publics français, en particulier dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale que l'on traverse aujourd'hui et dont les effets risquent de se faire longtemps ressentir en France. La fin du doublement du CIR les contraindrait à réduire le nombre, l'ampleur, la cadence et la portée de certains projets menés avec leurs partenaires publics, ou encore à supprimer des partenariats privés pour tenter de sauvegarder des budgets public-privé, ce qui irait à l'inverse du but poursuivi. L'impact économique en serait mesurable dès la promulgation de la loi de finances pour 2021, leurs programmes pluriannuels faisant l'objet d'une réévaluation à la fin de chaque année. Force est de constater que le projet de loi de finances pour 2021, conçu pour répondre à la crise économique, prévoit une ou plusieurs mesures qui visent a minima à surseoir à la baisse du taux de frais de fonctionnement du CIR susvisée, ainsi qu'à la suppression du doublement des dépenses liées à la sous-traitance publique et à la baisse du plafond des dépenses externalisées, prévues à l'article 8 du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Or le crédit impôt recherche (CIR) constitue un atout unique, dans le cadre du processus de valorisation de l'image de la France à l'étranger, pour convaincre les investisseurs étrangers de choisir la France plutôt que d'autres destinations. Pour ces raisons, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour faire en sorte que les modalités du CIR, telles qu'elles étaient conçues jusqu'en 2019, soient pleinement réaffirmées. Il en va du futur du dynamisme économique et de la recherche et développement de son territoire. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
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Timeline
11 January 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 January 2020
Question
text · FR · 11 January 2020
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Sponsors
- Jean-Luc Bourgeaux · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34462
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34462
- france · QANR5L15QE34462 · source updated 11 January 2020