Question 34465 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les justificatifs afférents à la contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit communautaire. Dans ce décret, il est demandé aux contribuables voulant bénéficier de cette transaction de produire la copie de leur réclamation et l'ensemble des justificatifs y afférents, en particulier les factures d'électricité des années considérées. Tout d'abord, ces justificatifs ont déjà été adressés en pièce jointe aux réclamations déposées et adressées à la Commission de régulation de l'énergie. Il est donc demandé de produire plusieurs années après les mêmes justificatifs que ceux que la Commission détient déjà. Par ailleurs, produire une nouvelle fois des factures d'électricité parfois plus de onze ans après les années considérées n'est pas chose aidée pour de nombreux contribuables à ce stade. Cette obligation de produire une nouvelle fois des justificatifs auprès de l'autorité administrative compétente pourrait être interprétée comme constituant en réalité une entrave au remboursement d'une taxe, ce qui est contraire au droit communautaire. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.

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1. 11 January 2020

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