France · Question · Question écrite
34573
Question 34573 — voirie
Introduced
11 January 2020
Last action
11 January 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, European Union
Source updated
11 January 2020
Summary
M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les droits des femmes en Pologne. Le 22 octobre 2020, le tribunal constitutionnel de Pologne a validé une loi interdisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de malformation grave du fœtus. La Constitution de la Pologne serait incompatible avec un dispositif législatif autorisant l'IVG en cas de risque de santé pour le fœtus ou pour la femme enceinte. Au lieu de modifier la Constitution, le législateur polonais interdit donc complètement l'IVG. Sans faire d'ingérence, il apparaît malheureusement que l'exécutif polonais ne freine pas la rétrogradation des droits individuels et ici ceux des femmes. Or la Pologne doit respecter les critères de l'état de droit en tant que membre de l'Union européenne. Cet événement s'inscrit dans le nouveau cadre de la conditionnalité du respect de l'état de droit pour que les États membres de l'Uunion européenne puissent bénéficier des fonds européens à compter du 1er janvier 2021. Il souhaite savoir si le gouvernement français invitera le gouvernement polonais à respecter les droits des Polonaises et plus généralement l'état de droit qui fonde entre autres le projet politique européen.
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Timeline
11 January 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 January 2020
Question
text · FR · 11 January 2020
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Sponsors
- Jacques Marilossian · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34573
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34573
- france · QANR5L15QE34573 · source updated 11 January 2020