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France · Question · Question écrite

34577

Question 34577 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 August 2020

Last action

11 August 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Agriculture, Labour

Source updated

11 August 2020

European Union · Agriculture · Labour

Summary

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle de qualité des produits d'apiculture. En effet, c'est un enjeu économique pour les apiculteurs français, qui semblent souffrir d'une concurrence déloyale, notamment à cause des contrôles accrus de la part des autorités chinoises alors que cela n'est pas toujours réciproque. Afin de garantir au consommateur une qualité suffisante et la provenance du produit qu'il consomme, l'étiquetage de l'origine du miel contribue à la traçabilité des produits ; le consommateur devrait aussi avoir accès à une analyse complète de l'origine botanique et de la conformité du miel. Or ces informations ne sont pas obligatoires, ce qui induit des fraudes que la DGCCRF a justement mises en évidence. Selon cette direction, les principales concernent des défauts d'étiquetage, des indications erronées sur l'origine géographique du produit ou les origines florales et des violations de la réglementation sur les teneurs en saccharose. Or il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale, en provenance d'un pays tiers, corresponde aux règles européennes de production. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour la mise en œuvre concrète de l'article 44 de la loi EGalim.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 August 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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