Question 346 — étrangers

Summary

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le document de circulation pour enfant mineur (DCEM). En France, un mineur étranger résidant en France n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, afin de faciliter ses déplacements hors du territoire national, il peut obtenir, sous certaines conditions, un DCEM. Ce document, nécessairement accompagné d'un document de voyage, permet notamment au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières de l'espace Schengen sans avoir besoin d'un visa. Or si ce document est censé faciliter ces déplacements, force est de constater qu'il peut également générer quelques difficultés et incompréhension pour deux raisons principales : premièrement, le DCEM n'est pas toujours connu de la police aux frontières et des compagnies aériennes ; deuxièmement, contrairement au passeport, il n'est rédigé qu'en langue française. Aussi, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend s'assurer de la bonne connaissance de ce document par les autorités et acteurs concernés ainsi que de sa compréhension. Elle souhaite également savoir s'il est envisagé que les nouveaux DCEM fassent l'objet d'une rédaction bilingue français/anglais.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 July 2025

   Réponse

   Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) est un document de circulation, non biométrique, permettant au mineur le franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen et la réadmission en France en dispense de visa lorsqu'il est accompagné d'un document de voyage en cours de validité, conformément à l'article L. 414-5 du CESEDA. Il est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, sous certaines conditions énumérées à l'article L.414-4 du CESEDA. Depuis le 24 janvier 2022, le DCEM est sécurisé par l'existence, en bas à droite du document, d'un code 2D-DOC mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce code garantit l'intégrité du document en permettant notamment la lecture de sa date d'émission ainsi que l'identification de l'organisme émetteur par les services de garde-frontières. Ce nouveau modèle de DCEM (ainsi que l'ancien) figure dans l'annexe 23 du manuel pratique à l'intention des garde-frontières (manuel Schengen), qui sert d'élément de référence. Ce document et son format ont donc fait l'objet d'une diffusion auprès de la police aux frontières et des autres acteurs concernés. L'annexe 23 précitée est rédigée en français et en anglais. Ainsi, une traduction en anglais du document de circulation pour étranger mineur n'est pas envisagée à ce jour.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 July 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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