Question 34602 — assurance complémentaire

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la transparence des complémentaires santé. Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de mutuelle sans pénalité à n'importe quel moment après la première année suite à la loi du 14 juillet 2019 et au décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020. De plus, les organismes de protection sociale complémentaire doivent désormais communiquer le taux de redistribution entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement des frais de santé et le montant des cotisations. Cependant, trois mois après l'entrée en vigueur de cette dernière mesure, certaines complémentaires semblent ne pas être totalement transparentes. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir révèle que certaines complémentaires santé exigent de prendre contact avec un commercial avant de communiquer ce taux de redistribution. D'autres n'indiquent pas du tout ce taux de redistribution ou ne respectent pas les informations « lisibles, claires et intelligibles » en l'indiquant avec une police de très petite taille. Peut-être pourrait-il être opportun d'indiquer également sur l'ensemble des sites internet de ces complémentaires le taux de redistribution et non uniquement sur les devis ou propositions, permettant ainsi une véritable transparence vis-à-vis des futurs assurés. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour exiger une transparence de l'ensemble de ces organismes suite à l'arrêté du 6 mai 2020 en indiquant les ratios de redistribution et de frais de gestion, a minima , sur tous les devis de manière claire et lisible.

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1. 11 August 2020

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