Question 34613 — automobiles

Summary

Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements dans les procédures d'octroi de la prime à la conversion. Mise en place par le ministère de la transition écologique, la prime à la conversion a un effet attractif fort sur les citoyens en les incitant à choisir un véhicule moins polluant. Sur le terrain, des particuliers témoignent de leurs déconvenues pour bénéficier de la prime à la conversion à la suite d'un renouvellement de leur véhicule. La prime à la conversion leur a été refusée parce que le concessionnaire automobile n'en avait pas fait la demande conjointement à sa demande du bonus écologique. Un certain nombre de concessionnaires et conseillers de l'Agence de services et de paiement sembleraient ignorer cette condition puisqu'ils avaient assuré à des administrés que le versement de la prime à la conversion serait possible. Au vu des difficultés mentionnées, la procédure de validation du versement de la prime à la conversion entre le concessionnaire, l'Agence de services et de paiement et le client gagnerait à être fluidifiée. Elle lui demande si elle prévoit, pour éviter un cumul de dysfonctionnements et de déconvenues, de vérifier comment se met en œuvre le versement effectif de la prime afin que chaque acheteur soit parfaitement informé des procédures lui permettant de faire valoir leurs droits à la prime à la conversion cumulée au bonus écologique.

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1. 11 August 2020

   Question

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  text · FR · 11 August 2020

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  text · FR · 11 August 2020

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