Question 34628 — commerce et artisanat

Summary

M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la transposition de la directive dite Omnibus. Pour rappel, la loi française prévoyait un encadrement des réductions de prix avec un prix de référence avant qu'elle ne soit abrogée en raison d'un arrêt de la Cour de justice européenne. La directive Omnibus, adoptée le 27 novembre 2019 (et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2019), a repris les dispositions de l'ancienne législation française. Cette directive doit être transposée par les États membres avant le 28 novembre 2021. Pour beaucoup de commerces, la crise de la covid-19 a mis leur trésorerie en très grande difficulté. Il était donc essentiel pour leur survie de mettre fin à leur interdiction d'exercice afin de profiter des fêtes de fin d'année et d'évènements tels que le black friday . Les associations de consommateurs alertent depuis plusieurs semaines sur l'encadrement légal des réductions de prix afin que le cadre juridique soit pleinement respecté par les professionnels. L'objectif est de lutter contre les arnaques et fausses promos du black friday . En effet, en l'absence de cadre légal sur les réductions de prix, certains augmentent leurs prix quelques semaines avant l'opération afin de présenter des promotions «  black friday  » sur ce nouveau prix rehaussé. Afin de rassurer les associations de consommateurs, il souhaite savoir quand le Gouvernement prévoit de transposer cette directive afin que l'encadrement légal des réductions de prix entre en vigueur en droit français.

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Timeline

1. 11 August 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2021

   Réponse

   Comme il est rappelé dans la question, la directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 pour une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs, dite « Omnibus », prévoit dans son article 2 des dispositions qui visent à encadrer les annonces de réduction de prix faites par les professionnels. Aux termes de l'article 2 de cette directive, "toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une période déterminée avant l'application de la réduction de prix". Conformément aux délais fixés par cette directive, ces dispositions devront être introduites dans les droits nationaux des États membres, au plus tard, le 28 novembre 2021, et entreront en vigueur à compter du 28 mai 2022. Un projet d'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, est en cours d'élaboration en vue la transposition de cette directive dans le code de la consommation. Une concertation avec les parties prenantes a, à ce titre, été initiée. Toutefois, il faut préciser que l'absence, pour l'instant, de telles dispositions en droit français ne signifie pas que les pratiques dénoncées dans la question ne sont pas soumises au code de la consommation. En effet, elles sont actuellement et continueront d'être appréhendées, même après la transposition des dispositions de l'article 2 de la directive « Omnibus », au regard des dispositions qui interdisent les pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2). Ces pratiques peuvent porter, notamment, sur le caractère promotionnel du prix, dans la mesure où le consommateur serait susceptible de voir son comportement économique altéré du fait d'informations, présentations ou allégations fausses ou de nature à l'induire en erreur. Il est vrai néanmoins que la transposition de la directive Omnibus facilitera l'appréciation par l'administration du caractère faux des informations données, en l'objectivant. Par ailleurs, étant donné les circonstances particulières dues à la crise sanitaire, et qui ont conduit au report cette année de certaines opérations promotionnelles de grande envergure, telles que les opérations « Blackfriday » et « Cybermonday », la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête spécifique, qui est toujours en cours, visant à contrôler la loyauté des annonces de réduction de prix proposées sur une variétés de produits dans le cadre de ces opérations, par des opérateurs aussi bien français qu'étrangers, qu'il s'agissent de sites de vente à distance ou de places de marché. Sans attendre la transposition des dispositions de la directive dite « Omnibus », les services d'enquêtes de la DGCCRF sont donc pleinement mobilisés pour protéger les intérêts des consommateurs, notamment, contre les pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel du prix.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

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• Question

  text · FR · 11 August 2020

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