Question 34631 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a inscrit dans le droit la position abolitionniste de la France en la matière. Depuis, elle appelle une réponse adaptée des pouvoirs publics tant en direction des victimes que des auteurs. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice soulignent que, si la loi a eu un retentissement médiatique certain lors de sa promulgation, la majorité des professionnels concernés et des associations spécialisées dénoncent une insuffisance de communication gouvernementale pour accompagner sa mise en oeuvre. Seules deux campagnes de communication ont été recensées : une visant à décourager la demande de toute forme de prostitution au moment de l'Euro 2016, et une lancée sur les réseaux sociaux à l'occasion de la journée européenne de la lutte contre la traite des êtres humains le 18 octobre 2016. Par conséquent, la mission d'évaluation estime que la prohibition d'achat d'acte sexuel, mesure phare de la loi de 2016, demeure assez peu connue du grand public. D'autant que de nombreux médias continuent de véhiculer des représentations confuses de la prostitution qui participent à valoriser des parcours individuels, loin de refléter la réalité vécue par les victimes, auprès des plus jeunes publics. Une influence qui doit nécessairement interroger au vu des témoignages préoccupants concernant la nette augmentation de la prostitution des mineurs, d'après les associations, les services de la protection de l'enfance ou encore les forces de l'ordre. Aussi, elle l'interroge sur les intentions de son ministère quant à la recommandation d'organiser des campagnes gouvernementales d'information sur le contenu de la loi auprès du grand public.

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1. 11 August 2020

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