France · Question · Question écrite
34634
Question 34634 — déchets
Introduced
11 August 2020
Last action
11 August 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Environment, Police
Source updated
11 August 2020
Rule of law · Environment · Police
Summary
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation concernant l'abandon de déchets et la constitution de dépôts illégaux qui font partie des problèmes importants que les maires ont à gérer. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié notamment l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui édicte à la fois les sanctions administratives et la procédure à suivre pour les appliquer. Le maire peut ainsi ordonner le paiement d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros en cas de dépôt sauvage de déchets. Or de nombreuses questions restent posées comme l'identification du producteur ou du détenteur des déchets à défaut de flagrance, l'évaluation précise de la sanction à appliquer, le recouvrement des sanctions prononcées par les comptables publics. Il vient donc lui demander si un guide pratique pourrait être établi au niveau national pour accompagner et soutenir les maires dans la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
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Timeline
11 August 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 August 2020
Question
text · FR · 11 August 2020
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Sponsors
- Thibault Bazin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34634
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34634
- france · QANR5L15QE34634 · source updated 11 August 2020