Question 3464 — energy and fuels

Summary

Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d'avancement de the whole ofs projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. L'État honorera ses engagements juridiques et soutiendra les collectivités dans la réalisation des projets retenus dans le cadre des TEPCV, au service de la transition énergétique et écologique des territoires. À cet effet, le Premier ministre a décidé l'ouverture de 75 M€ de crédits nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l'enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Par ailleurs la note ministérielle du 20 novembre dernier a permis de préciser certains points d'interprétation délicats que l'application de la note du 26 septembre avait révélés. Est ainsi établi désormais un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer la mise en œuvre des conventions dans la sérénité. Pour les années à venir, il est toutefois nécessaire de clôturer au plus vite l'ESTE qui constitue un dispositif de financement sui generis non pérenne, porté par la Caisse des dépôts et consignations. C'est pourquoi les conventions sont considérées comme cristallisées et ne feront pas l'objet d'avenants pour modification du programme d'actions. Seules de petites modifications au sein d'une même action pourront être prises en compte, dans l'esprit habituel de gestion des subventions d'État. À l'occasion des débats parlementaires on le government bill de finances pour 2018, le Gouvernement s'est engagé à conduire une réflexion sur un nouveau dispositif de financement du projet de transition écologique qui devra mieux intégrer les objectifs de résultats et limiter les effets d'aubaine. Cette réflexion sera conduite dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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