France · Question · Question écrite
3464
Question 3464 — énergie et carburants
Introduced
11 May 2017
Last action
11 May 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Energy, Budget
Source updated
11 May 2017
Environment · Energy · Budget
Summary
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en septembre 2014, ce dispositif permet aux collectivités lauréates de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d'une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l'enveloppe spéciale de transition énergétique s'élevaient à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élevaient à 750 millions, ce qui créait une impasse de financement de 350 millions d'euros et imposait des règles restrictives de gestion des conventions signées et des actions engagées avant le 31 décembre 2017. Nombre de collectivités ont exprimé leurs inquiétudes à ces annonces, redoutant que leurs projets ne puissent plus bénéficier des subventions annoncées. Une nouvelle note du 20 novembre 2017 a appelé l'attention des préfets de région sur la possibilité de régularisation ou d'être éligible à un autre financement pour les actions engagées, sur l'assouplissement de certaines règles de contrôle des conventions et sur l'ouverture, dans la loi de finances rectificative, de 75 millions d'euros de crédits nouveaux. Dans un contexte de volonté annoncée de l'État de continuer à financer en 2018 les actions engagées dans les territoires et par la même de reconnaissance du caractère vertueux de ces initiatives, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la pérennisation pour les années à venir de ces soutiens aux nouvelles actions qui pourront être engagées par les collectivités.
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Timeline
11 May 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 May 2017
Question
text · FR · 11 May 2017
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Sponsors
- Didier Paris · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3464
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE3464
- france · QANR5L15QE3464 · source updated 11 May 2017