Question 34659 — énergie et carburants

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les vives inquiétudes de la profession agricole au regard de la volonté gouvernementale d'introduire la renégociation des contrats d'énergie photovoltaïque (tarifs de rachat) dits « pionniers » concernant les installations d'une puissance de plus de 250 kilowatts-crête. Cette proposition impacterait durablement de nombreux agriculteurs ardennais producteurs d'énergie photovoltaïques. Ces projets au dimensionnement plus important que les projets agricoles habituels (de moins de 250 kilowatts-crête pour la grande majorité) ont nécessité un investissement très important de la part des agriculteurs en question, dépassant parfois le million d'euros. La durée des emprunts contractés est de 15 à 20 ans pour la plupart de ces projets. Changer les règles du jeu au bout de dix années de contrat pourrait bouleverser de nombreuses exploitations agricoles engagées dans ces projets. Il est nécessaire de ne pas pénaliser ces petits porteurs qui furent parmi les premiers à prendre des risques importants pour investir dans les énergies renouvelables, favorisant ainsi leur développement. Une remise en cause de ces contrats ébranlera à long terme la confiance des investisseurs et des banquiers envers les projets d'énergie renouvelable, comme la méthanisation agricole, et mettrait à mal les objectifs de transition énergétique du pays. Le Gouvernement défend son droit de renégocier ces contrats car ils seraient « illégaux au titre du droit européen » puisque n'ayant pas été validés par la Commission européenne au titre des aides d'État. La notification des tarifs auprès de la Commission européenne est pourtant de la responsabilité de l'administration publique. Ce n'est donc pas aux porteurs de projets agricoles de subir les conséquences de cette absence de notification... Il souhaite par conséquent savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement va prévoir l'exclusion des projets agricoles individuels et collectifs ainsi que de tous les projets de moins de 500 kilowatts-crête de cette renégociation des contrats.

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1. 11 August 2020

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