Question 34698 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question des mobilités professionnelles dans la fonction publique en cas d'accident du travail. Certains changements de postes au sein de la fonction publique nécessitent le passage d'un concours afin de changer de catégorie (A, B, C). La logique de ce système jouit d'une cohérence certaine mais celle-ci se heurte malheureusement à quelques réalités. Lorsque survient un accident de travail, certains fonctionnaires ne peuvent parfois pas poursuivre l'exercice du poste qu'ils occupent. S'impose alors une reconversion professionnelle qui débouche potentiellement, pour les titulaires de la fonction publique, sur des postes de contractuels si le concours précité n'est pas obtenu. Étant donné que la mobilité professionnelle est dictée par un accident de travail, la situation peut générer un net et compréhensible sentiment d'injustice chez les personnes concernées. Elle lui demande s'il est possible d'agir afin de corriger ce type de situation.

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1. 11 August 2020

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• Réponse

  text · FR · 11 August 2020

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  text · FR · 11 August 2020

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