France · Question · Question écrite
34708
Question 34708 — impôts et taxes
Introduced
11 August 2020
Last action
11 August 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Taxation, Budget
Source updated
11 August 2020
European Union · Taxation · Budget
Summary
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'instauration au 1er janvier 2021 d'une taxe plastique à l'échelle européenne. Préparée depuis 2018 par la Commission européenne afin d'anticiper la sortie du Royaume-Uni, contributeur net au budget de l'Union, il a été décidé à l'été 2020 de l'application de cette taxe à compter du 1er janvier 2021 dans l'ensemble des États membres. Une fois en application, cette taxe rapportera environ 8 milliards d'euros au budget de l'UE et financera ainsi une partie du plan de relance européen, doté de 750 milliards d'euros, permettant notamment de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19. À la charge des 27 États membres, cette taxe sera calculée sur le poids des déchets d'emballages plastiques non recyclés, avec un taux d'appel de 80 centimes d'euros par kilogramme. La contribution française est ainsi estimée de 1,2 à 1,3 milliards d'euros annuels. En effet, environ 800 000 tonnes de déchets plastiques, ménagers et industriels ne sont pas recyclés chaque année en France. Une politique aussi ambitieuse sur le recyclage des plastiques va ainsi permettre de déployer de nouveaux moyens de tri et de recyclage de ces déchets, de tendre davantage vers l'objectif de 100 % des plastiques recyclés en 2025 et d'appliquer concrètement les mesures du green deal européen. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage le déploiement et la mise en œuvre de cette taxe à l'échelle du pays et ainsi savoir si cette taxe sera acquittée au moyen du budget général de l'État ou si son paiement sera dévolu aux producteurs de déchets ou aux collectivités territoriales.
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Timeline
11 August 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 August 2020
Question
text · FR · 11 August 2020
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- Jean-Michel Jacques · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34708
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34708
- france · QANR5L15QE34708 · source updated 11 August 2020