Question 3480 — enseignement supérieur

Summary

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les droits différenciés pour les étudiants non-européens. Le programme « Bienvenue en France », mis en place en 2019, introduit des frais différenciés d'inscription pour les étudiants hors Union européenne dans les universités françaises. Ces frais différenciés rendent plus élevés les frais de scolarité que pour ces étudiants : 2 770 euros pour une licence et 3 770 euros pour un master. Pourtant aujourd'hui, sur 74 universités en France, 42 exonèrent systématiquement partiellement les étudiants soumis aux frais différenciés. 16 établissements exonèrent quant à eux partiellement une partie des étudiants extra-communautaires selon divers critères de cursus, académiques, linguistiques ou géographiques. 3 universités n'indiquent par ailleurs aucune information sur leur site internet à ce sujet. Ainsi, seules treize universités appliquent la disposition prévue par le législateur. Or de nombreux établissements supérieurs ont indiqué des difficultés financières. 8 universités subissent un déficit supérieur à dix millions d'euros en 2024. Indéniablement, la non-application des mesures permettant des leviers financiers conduit alors à réduire les budgets consacrés à l'innovation, la recherche ou à la création de places pour les étudiants. Compte tenu de la situation financière des universités, elle souhaite connaître le montant des frais d'inscription non perçus par les établissements au regard de la non-application des droits différenciés pour les étudiants non-européens.

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Timeline

1. 28 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est attentif à la question des ressources que les droits d'inscription différenciés applicables aux étudiants extracommunautaires peuvent représenter pour les établissements publics d'enseignement supérieur. Les exonérations accordées par les établissements ne constituaient pas une non-application des droits différenciés. Le cadre réglementaire en vigueur jusqu'en mai 2026 leur permettait d'accorder des exonérations totales ou partielles, notamment en raison de la situation personnelle des étudiants ou lorsque leur inscription répondait aux orientations stratégiques de l'établissement. Cette faculté a été très largement utilisée. À la rentrée 2024, parmi les 111 400 étudiants extracommunautaires relevant du périmètre d'application direct des droits différenciés, 100 400 bénéficiaient ainsi d'une exonération totale ou partielle et 11 100 acquittaient le tarif plein, soit une progression de 15 % en un an du nombre d'étudiants acquittant ce dernier. S'agissant du montant des droits non perçus, le rapport conjoint de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et de l'inspection générale des finances (IGF) sur le modèle économique des établissements publics d'enseignement supérieur (https://www.education.gouv.fr/igesr/modele-economique-des-etablissements-publics-de-l-enseignement-superieur-469886) a estimé, pour l'année universitaire 2022-2023, à 234 M€ le manque à gagner correspondant aux exonérations totales ou partielles accordées par les universités aux étudiants extracommunautaires. Ce montant constitue néanmoins une estimation du produit correspondant aux exonérations, il ne peut être assimilé mécaniquement à une recette effectivement perçue en leur absence, puisque l'application du tarif plein est susceptible d'influer sur les choix d'inscription des étudiants concernés. Dans ce contexte, le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 vise à rendre plus effective et plus homogène l'application des droits différenciés entre les établissements, sans en modifier les montants. Il réaffirme que, pour les étudiants extracommunautaires qui y sont assujettis, l'acquittement des droits différenciés constitue le principe, l'exonération individuelle demeurant une dérogation accordée sur demande, après examen au cas par cas de la situation personnelle de l'étudiant, en particulier au regard de ses ressources. Le plafond applicable à ces exonérations individuelles est fixé de manière progressive à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour l'année universitaire 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Les exonérations de plein droit, notamment celles bénéficiant aux boursiers du Gouvernement français ainsi qu'aux étudiants accueillis dans le cadre d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, ne sont pas comprises dans ce plafond. Ce nouveau cadre vise à assurer une mise en œuvre plus cohérente des droits différenciés, tout en maintenant des possibilités d'exonération ciblée pour les étudiants dont la situation le justifie. Les ressources supplémentaires susceptibles d'en résulter ont notamment vocation à améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux, par le développement de guichets dédiés et le renforcement de l'offre de formation qui leur est destinée.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 28 January 2025

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