France · Question · Question écrite
34814
Question 34814 — services publics
Introduced
11 August 2020
Last action
11 August 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Energy, Transport, Taxation, Climate
Source updated
11 August 2020
Energy · Transport · Taxation · Climate
Summary
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à la direction générale des finances publiques. Selon les organisations syndicales, ce transfert, qui concerne la gestion, le recouvrement et le contrôle de cette taxe, pourrait entraîner la suppression de 1 000 emplois et la disparition de la perception la plus importante confiée à l'administration, soit 32 milliards d'euros en 2019. Cette annonce faite en pleine crise sanitaire, dans un climat anxiogène, a créé un sentiment d'angoisse chez les personnels. Cette réorganisation va de pair avec la promotion d'une politique d'autocontrôle et amputerait les collectivités locales de recettes et de ressources. De plus, un récent rapport de la Cour des Comptes préconise le maintien de la TICPE au sein des douanes du fait du particularisme de cette taxe en termes de gestion, de recouvrement et de contrôle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le report des restructurations et les transferts de missions touchant l'administration des douanes de nature à engager un dialogue avec les acteurs concernés et à évaluer les risques de ces transferts sur les recettes fiscales déjà malmenées par la crise actuelle.
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Timeline
11 August 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 August 2020
Question
text · FR · 11 August 2020
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Sponsors
- Boris Vallaud · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34814
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34814
- france · QANR5L15QE34814 · source updated 11 August 2020