Question 34818 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités de traitement en termes de régimes de TVA pour les cartes géographiques. En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd'hui vendues en France ne sont pas toutes soumises au même régime selon la nature du produit. Il existe plusieurs catégories de cartes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief. Aujourd'hui, les cartes pliables ou reliées bénéficient, depuis une instruction fiscale du 12 mai 2005, du taux de TVA réduit de 5,5 %, au titre du taux applicable aux livres, alors que les cartes en relief sont soumises au taux normal de 20 %. Les similarités entre ces produits sont pourtant fortes : la création d'une carte, pliable ou en relief, est avant tout une œuvre de l'esprit demandant un travail éditorial de plusieurs mois : elle se définit par son contenu et par sa recherche bibliographique. Il y a sur ces cartes tout le patrimoine administratif, culturel, sportif, touristique d'un secteur, avec un immense travail de recherche en amont. Il existe une filière française de production de ces œuvres qui ne demande qu'à se développer. Celle-ci est cependant aujourd'hui freinée par cette inégalité de traitement, qui renchérit de manière importante les cartes qu'elle produit par rapport aux cartes pliables et reliées. Sur le terrain cette situation est vécue comme une concurrence déloyale. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures le ministre entend prendre afin d'assurer un traitement fiscal équitable entre ces différents types de cartes.

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1. 11 August 2020

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  text · FR · 11 August 2020

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