Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

34910

Question 34910 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Energy, Budget

Source updated

—

Agriculture · Energy · Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les vives inquiétudes de la profession agricole au regard de la volonté gouvernementale d'introduire unilatéralement la renégociation des contrats d'énergie photovoltaïque dits « pionniers » concernant les installations d'une puissance de plus de 250 kWc. Cette disposition impacterait durablement de nombreux agriculteurs départementaux producteurs d'énergie photovoltaïques. Ces projets ont nécessité un investissement très important de la part des agriculteurs en question, dépassant parfois le million d'euros. La durée des emprunts contractés est de 15 à 20 ans pour la plupart. Ces agriculteurs furent les premiers à prendre des risques importants pour investir dans les énergies renouvelables. Une remise en cause de ces contrats ébranlera à long terme la confiance des investisseurs et des banquiers envers les projets d'énergie renouvelable. Changer les termes d'un contrat d'une durée de 20 ans au bout de dix années, de manière unilatérale, pourrait bouleverser de nombreuses exploitations agricoles qui se sont engagées. Encore une fois, c'est la ruralité qui paye. Face à l'inquiétude des agriculteurs de ne pouvoir honorer le remboursement de leur investissement, elle souhaiterait connaître les garanties qui seront prises par le Gouvernement face à cette situation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.