Question 35000 — outre-mer

Summary

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficile application des dispositions prévues en faveur de la mutation des fonctionnaires de police originaires des outre-mer dans leur région d'origine. En effet, les policiers qui ont sollicité leur mutation en 2020 ont été surpris, dans un premier temps par la suppression de la bonification des points qui leur était allouée, et dans un second temps par sa réintégration à titre exceptionnel pour le mouvement de mutation de l'année 2021, après l'émoi et l'incompréhension provoqués par la disparition pure et simple de cet avantage. La suppression sèche de cette bonification qui avait été annoncée met en résonance le retard pris dans la mise en place de ce CIMM pour ces fonctionnaires originaires des outre-mer sollicitant leur mutation. Mme la députée tient donc à rappeler que cette mesure de bonification a été créée à titre provisoire dans l'attente de la mise en place du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) prévu par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM). Mais alors qu'elle est déjà en vigueur dans d'autres administrations, cette exigence d'égalité prévue par la loi n'est toujours pas appliquée pour les policiers, qui doivent se contenter de la prolongation exceptionnelle d'une bonification sans avoir l'assurance qu'elle sera remplacée par le CIMM. Pourtant, depuis la loi EROM, cette disposition s'applique à tous les fonctionnaires, quel que soit leur corps, leur établissement d'origine et leur catégorie hiérarchique. Mme la députée salue le prolongement de la bonification pour une année supplémentaire, mais demande s'il est envisagé que la mise en place du CIMM soit consécutive à la suppression programmée de la bonification dès le mouvement de mutation de 2022 pour tous les policiers originaires des outre-mer désireux de retourner vivre dans leur région.

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