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France · Question · Question écrite

35076

Question 35076 — Union européenne

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Nitrogen, Transport

Source updated

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European Union · Environment · Nitrogen · Transport

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les procédures d'infraction en droit de l'Union européenne. Si la Commission européenne, gardienne des traités, constate une violation du droit de l'Union européenne par un Etat membre, elle peut enclencher une procédure formelle d'infraction. La première étape de cette procédure est l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Etat membre concerné. Ce dernier a alors deux mois pour y répondre. Si la Commission n'est pas convaincue par les explications données par l'Etat membre, elle lui adresse un avis motivé qui revient à une demande formelle de se conformer au droit de l'Union. Si la Commission considère que l'Etat membre ne respecte toujours pas ses obligations, elle peut alors saisir la Cour de Justice de l'Union européenne qui peut alors rendre un arrêt obligeant l'Etat à remplir ses obligations. Il souhaiterait savoir si la France a reçu des lettres de mise en demeure en 2020 et si oui combien, si elle a reçu des avis motivés et si oui combien en 2020 et enfin si la Commission a saisi en 2020 la Cour de Justice de l'Union européenne à propos d'une violation du Droit communautaire dont la France se serait rendue coupable .

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