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France · Question · Question écrite

35104

Question 35104 — automobiles

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Taxation · Labour

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Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules pour la délivrance de certificats d'immatriculation définitifs, avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Or les délais de traitement ont été allongés de 46 à 68 jours dans certains centres d'expertises de ressources et des titres (CERT), en raison de la mise en œuvre de nouvelles normes et des suites du premier confinement. Des milliers de véhicules vendus en 2020 auraient ainsi leurs certificats d'immatriculation datés de 2021 et ils seront frappés d'une interdiction légale de mise sur le marché et donc de circulation. En outre, le fait que les dossiers déposés durant les mois de novembre et décembre 2020 ne soient traités par l'ANTS qu'à partir de janvier 2021 engendre une conséquence grave pour le consommateur. L'acquéreur d'un véhicule mis en circulation pour la première fois en France doit s'acquitter du malus écologique et ce malus connaîtra une augmentation significative, à partir du 1er janvier 2021. Enfin, il y a là une distorsion de concurrence entre les professionnels qui vendent des véhicules neufs issus du marché français et ceux qui commercialisent des véhicules issus d'autres pays européens car les premiers peuvent obtenir, très rapidement, l'immatriculation définitive d'un véhicule neuf, dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), grâce au certificat de conformité électronique. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de remédier à une telle situation en prenant exceptionnellement en compte la date du dépôt de la demande d'immatriculation, et non celle du traitement.

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