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France · Question · Question écrite

35158

Question 35158 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

European Union

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European Union

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Summary

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la procédure juridique de modification de siège social des entreprises. Cette procédure, fixée par le code de commerce, nécessite l'accomplissement de plusieurs formalités : la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée, la publication d'un avis de modification au journal des annonces légales, la mise à jour des statuts de la société et le dépôt d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. En application de l'article R. 123-5 du code de commerce, la formalité modificative doit être réalisée au centre de formalités des entreprises (CFE), notamment le greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social de l'entreprise. De surcroît, si l'entreprise doit changer de département, deux avis doivent être publiés : un dans l'ancien département et un dans le nouveau département. Cette procédure juridique est extrêmement complexe et surtout très coûteuse, particulièrement pour les TPE-PME, pour qui elle représente une dépense importante pouvant potentiellement freiner leur activité. Dans la mesure où les avis de modification ne sont consultés que par un faible nombre de personnes et à l'ère du numérique et des communications électroniques, il pourrait être utile de repenser cette procédure afin de la rendre plus simple et moins onéreuse. En outre, dans le contexte actuel de crise sanitaire, il est primordial de protéger les entreprises en leur donnant les moyens de rester productives et compétitives. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions qui sont envisagées afin que la procédure de modification de siège social soit moins coûteuse pour les entreprises.

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