France · Question · Question écrite
3516
Question 3516 — impôts et taxes
Introduced
11 May 2017
Last action
11 May 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Taxation
Source updated
11 May 2017
Summary
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le courrier en date du 4 janvier 2016 émanant du bureau du contentieux et des recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publique. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 10 mai 2017 dans l'affaire C-690/15. La Cour juge que « le droit de l'Union faisait obstacle à ce qu'un fonctionnaire de l'Union européenne soit assujetti à des contributions et prélèvements sociaux dans l'État membre dont il est résident fiscal en raison de ses revenus fonciers perçus dans cet État membre ». Le statut des fonctionnaires internationaux et européens est sensiblement le même, notamment en ce qui concerne l'affiliation obligatoire au régime interne de sécurité sociale propre aux fonctionnaires internationaux et européens. Aussi, elle souhaite savoir si les fonctionnaires internationaux sont concernés par le jugement du 10 mai de la CJUE, et peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine, ou si un recours séparé a été déposé.
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Timeline
11 May 2017
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Réponse
text · FR · 11 May 2017
Question
text · FR · 11 May 2017
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Sponsors
- Virginie Duby-Muller · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3516
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE3516
- france · QANR5L15QE3516 · source updated 11 May 2017