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France · Question · Question écrite

35248

Question 35248 — presse et livres

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur finances sur la mise en œuvre effective du crédit d'impôt en soutien à la presse voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative 2020. Cette mesure sera équivalente à 30 % du prix du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information politique et générale. M. le député se félicite de cet appui à la presse, qui souffre dans la crise sanitaire actuelle qui affecte le pouvoir d'achat des Français et ce, alors même que le secteur faisait déjà face à de nombreux défis : évolutions des usages et de l'accès à l'information, conquête de nouveaux lecteurs, etc. Toutefois, il s'interroge sur la mise en œuvre effective de ce crédit d'impôt actuellement suspendue à la validation de la Commission européenne, qui en définira le cadre précis d'action. À ce jour, une instruction fiscale semble s'amorcer courant 2021, ce qui semble bien tardif au regard du caractère effectif de cette mesure, qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Stratégies marketing , outils de communication pour l'année à venir : la profession est en attente des détails d'application de ce crédit d'impôt afin de prendre ses décisions stratégiques pour l'année à venir. M. le député souligne l'urgence pour la filière d'avoir de réelles orientations concrètes pour les prochains mois à venir. Aussi il lui demande quel est l'état d'avancement des travaux de la Commission saisie par la France du dispositif et quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'accélérer la publication des clarifications nécessaires à la mise en œuvre effective de ce crédit d'impôt.

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