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France · Question · Question écrite

35250

Question 35250 — presse et livres

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien spécifiques à la presse quotidienne régionale. Le Parlement a voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative la mise en place d'un crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront ainsi déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Cette mesure phare du plan de filière de la presse d'information, qui soutient la relance économique des entreprises de presse tout en répondant à la baisse du pouvoir d'achat des Français, est une bonne nouvelle. Sa mise en œuvre nécessite cependant, outre une validation de la Commission européenne, surtout d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Or il semblerait que ces modalités ne seront définies dans une instruction fiscale à venir que courant 2021. Une publication aussi tardive risque de remettre en cause le caractère effectif de cette mesure, qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Il demande par conséquent au Gouvernement de bien vouloir rendre cette disposition applicable le plus rapidement possible.

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