France · Question · Question écrite
35269
Question 35269 — publicité
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Defence, Climate, Police
Source updated
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Summary
Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application des dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. De nombreuses associations font remonter que ces dispositions sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs et les initiatives prises ici ou là par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Le préfet peut se substituer à un maire qui serait défaillant pour faire appliquer la loi mais, dans les faits, cela n'est pas toujours le cas. Cette situation conduit certaines associations, malgré la lourdeur et le coût de telles démarches, à saisir en désespoir de cause les tribunaux administratifs afin que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés et que force revienne à la loi. Ainsi, elle lui demande quels moyens le ministère compte mettre en œuvre pour faire respecter la loi en matière de publicité et quelles actions il attend des préfets.
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Réponse
text · FR
Question
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- Aude Luquet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE35269
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