Question 35289 — terrorisme

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrestation d'un haut fonctionnaire diplomate du régime iranien suite à la tentative d'attentat en juin 2018 à Villepinte (93). En effet, le vendredi 27 novembre 2020, après près de deux ans et demi d'enquête, le tribunal d'Anvers a auditionné quatre accusés, dont un soi-disant diplomate du régime iranien et trois complices pour avoir tenté de poser une bombe dans le rassemblement « pour un Iran libre » du CNRI le 30 Juin 2018 à Villepinte. Les trois présumés terroristes avaient acquis la nationalité belge il y a plusieurs années. Le procureur fédéral belge a requis 20 ans de prison pour Assadollah Assadi, troisième secrétaire de l'ambassade iranienne à Vienne et commandant de l'opération déjouée, 18 ans pour le couple arrêté avec la bombe dans leur voiture, et 15 ans pour le quatrième complice. Le procès s'est poursuivi le jeudi 3 décembre 2020 et le verdict final doit être rendu dans quelques semaines. La rapidité avec laquelle les procureurs ont clôturé leurs investigations, qui s'étendent sur quatre pays européens, met en évidence l'insuffisance de l'action politique de la part de l'UE face à une telle violation grossière de la souveraineté européenne et des normes de conduite diplomatique. L'arrestation d'un haut fonctionnaire accrédité aurait dû inciter l'Union européenne à prendre les mesures appropriées pour refuser à l'État iranien de continuer à utiliser son appareil diplomatique, y compris ses ambassades et ses employés, pour tenter d'influencer et même retarder le cours des enquêtes. En octobre 2018, la France, suivie plus tard par l'Union européenne, ont placé Assadullah Assadi et son supérieur, Said Hashemi Moghadam, vice-ministre des renseignements, sur la liste des terroristes européens et ordonné le gel de leurs biens en Europe. Un département du ministère du renseignement figurait également sur la même liste. Vu la chaîne de commande, révélée par l'enquête, d'un attentat qui visait une tuerie massive sur le sol français, ces mesures politiques ne semblent pas être à la hauteur des peines requises par le parquet fédéral. Le ministère iranien des renseignements, désigné par le réquisitoire comme organisateur de ce crime d'État, devrait lui aussi être sanctionné par de telles mesures. Le minimum que l'Union européenne aurait pu faire à l'époque ne serait-il pas de convoquer les ambassadeurs de ses États membres et d'en tirer des conclusions sur le niveau des représentations du régime de Téhéran dans les capitales européennes ? Indépendamment du processus judiciaire en cours, le régime iranien ne devrait-il pas reconnaître - par un prix politique à payer dans ses relations avec la France et l'UE - qu'il ne peut invoquer l'immunité diplomatique pour se livrer au terrorisme en toute impunité sur le territoire français ? Elle souhaite donc connaître son analyse et ses conclusions sur ce procès, toujours en cours.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Bérengère Poletti · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.