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France · Question · Question écrite

35318

Question 35318 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Consumer rights

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Energy · Consumer rights

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Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en application des délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours) lors d'un achat sur une foire ou un salon, et notamment sur la question du photovoltaïque. Au cours de l'année 2018, l'association des groupements des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a recensé plus de 260 agissements délictueux perpétrés par des sociétés peu scrupuleuses lors de foires ou de salons. De la même façon, 60 millions de consommateurs a révélé dans un article, paru le 25 avril 2019, que « 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation » et que certaines de ces entreprises appliquent « des marges de 1 000 ». Profitant de l'engouement des Français pour une énergie plus verte et une vie plus écoresponsable, ces entreprises profitent des citoyens et n'avertissent pas suffisamment concernant le droit de rétractation. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il peut imposer l'application, lors d'un achat sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués dans le droit commun, qui sont de 14 jours.

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