Question 35337 — entreprises

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides publiques octroyées à des entreprises en difficulté Elles sont susceptibles de fausser la libre concurrence. Elles sont donc prohibées, en principe, par l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cet article prévoit, toutefois, que des dérogations à ce principe puissent être faites. Les défaillances économiques font ainsi partie des raisons qui motivent une plus grande latitude dans ce domaine. Dans ce cadre, la Commission européenne a publié le 31 juillet 2014 de nouvelles lignes directrices en la matière énonçant les conditions auxquelles les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107 susmentionné : contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini, nécessité de l'intervention de l'Etat, caractère approprié de la mesure d'aide, effet incitatif, proportionnalité de l'aide, prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes, en particulier l'aléa moral et la transparence de l'aide. Pour pouvoir accorder une aide en se fondant sur les lignes directrices du 31 juillet 2014, un État membre doit établir que l'entreprise bénéficiaire est en difficulté. Lorsque l'aide est accordée à une PME et qu'elle ne dépasse pas 10 000 000 d'euros, l'État membre n'a rien à notifier à la Commission mais doit respecter les critères prévus par les lignes directrices. En revanche, lorsque l'aide doit être octroyée à une grand entreprise ou qu'elle dépasse le montant de 10 000 000 d'euros, une notification à la Commission européenne doit être effectuée.Depuis 2014, il lui demande combien l'État a effectué chaque année de notifications à la Commission européenne d'aides à une entreprise en difficulté conformément aux lignes directrices du 31 juillet 2014 et pour quels montants.

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