France · Question · Question écrite
35350
Question 35350 — ordre public
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
—
Summary
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des soirées clandestines à Paris ainsi que dans les grandes villes de France. Alors que le virus circule encore activement sur le territoire national et qu'une souche mutante, vraisemblablement plus contagieuse, a été identifiée sur le continent européen, ces manifestations font peser sur l'ensemble de la population le risque d'une propagation du SARS-CoV-2 (covid-19). Alors que les discothèques et le monde de la nuit sont soumis à des fermetures administratives, des organisateurs de fêtes, parfois bien identifiés des forces de l'ordre, continuent d'organiser des évènements en toute illégalité. Les verbalisations (135 euros), lorsqu'elles sont dressées, revêtent un caractère très peu dissuasif. Dès lors, elle l'interroge sur les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux policiers de mieux identifier et poursuivre les organisateurs devant la justice.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Brigitte Kuster · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE35350
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE35350
- france · QANR5L15QE35350