Question 35351 — public order

Summary

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté diverses mesures restreignant les déplacements de personnes mais également les rassemblements, réunions et activités dans le but de limiter la propagation du virus, sous peine de se voir infliger une amende forfaitaire de 4ème classe à hauteur de 135 euros. La réitération de ces violations dans un délai de 15 jours est sanctionnée d'une amende forfaitaire de 5ème classe d'un montant de 200 euros. De même, toute nouvelle violation d'une contravention de 4ème ou de 5ème classe constatée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours constitue un délit puni de la peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le ministère de la justice est pleinement investi dans la mise en œuvre des dispositions pénales sanctionnant le non-respect des restrictions sanitaires. A ce titre, dès le 25 mars 2020, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé une circulaire sensibilisant les procureurs au traitement spécifique des infractions commises pendant l'épidémie afin d'adapter la politique pénale aux circonstances particulières de la crise sanitaire. Par ailleurs, au regard des récentes actualités mettant en exergue le déroulement de nombreuses fêtes clandestines organisées dans des lieux publics ou privés, une dépêche relative au traitement judiciaire des rassemblements, réunions et activités interdits pendant l'état d'urgence sanitaire a été adressée aux parquets le 18 février 2021. Cette dernière rappelle aux parquets qu'outre les contraventions spécifiques à l'état d'urgence sanitaire, d'autres infractions punies plus sévèrement, telles que le délit de travail dissimulé, les nuisances sonores, ou encore, sous certaines conditions, le délit de mise en danger de la vie d'autrui puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sont susceptibles d'être retenues. Dans le prolongement de cette dépêche, face à l'urgence de la situation sanitaire qui continue de se dégrader et à la recrudescence des rassemblements festifs, le ministère de la justice a diffusé, le 3 avril 2021, une nouvelle dépêche destinée à rappeler la nécessité de veiller au respect des règles sanitaires en apportant une réponse pénale ferme et adaptée aux comportements infractionnels et en engageant des poursuites dès qu'un délit apparait constitué. Les procureurs sont également invités à procéder à un audiencement diligent des contestations de contraventions relevées par les forces de l'ordre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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