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France · Question · Question écrite

35361

Question 35361 — presse et livres

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre du crédit d'impôt voté lors du projet de loi de finances rectificative pour 2020 et concernant les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront ainsi déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Sa mise en œuvre pour les acteurs de la presse française nécessite cependant, outre une validation de la Commission européenne, surtout d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux, etc. Or ces modalités ne seront définies que dans une instruction fiscale à venir courant 2021. Une publication aussi tardive risque de remettre en cause le caractère effectif de cette mesure qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Il est urgent pour les acteurs de la presse de connaître les détails de ce crédit d'impôt afin de pouvoir arrêter leurs stratégies marketing et leurs outils de communication pour 2021. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accélérer la publication des clarifications nécessaires à la mise en œuvre effective de ce crédit d'impôt.

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