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France · Question · Question écrite

35374

Question 35374 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du montant des primes d'assurance statutaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du service départemental de secours et d'incendie de la Vienne (ci-après « SDIS 86 »). Le SDIS 86 déplore en effet pour 2021 une augmentation très significative de sa prime annuelle appliquée par son cocontracatant la société d'assurance Sofraxis qui, par le truchement des participations détenues par la CNP, la Banque Postale, la Poste et la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle indirect de la puissance publique. Or, alors que la sinistralité de l'année 2020 n'est pas plus importante que celle des années précédentes, cette augmentation représente 50 763 euros de plus pour la couverture des sapeurs professionnels et du personnel administratif (soit +9,37 %) et 8 722 euros (soit +7,29 %). Elle est d'autant plus inexplicable que les sapeurs-pompiers ont été en première ligne pour assurer la prise en charge des malades de la covid-19 ou organiser le transfert régional des patients par train ou par avion. Dans ces circonstances, et au regard de l'action de M. le ministre à l'égard des assureurs et de la structure du capital de l'assureur en question, il sollicite son ntervention afin de neutraliser cette hausse et garantir ainsi la protection et la continuité du service public confié au SDIS 86.

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