Question 3541 — housing

Summary

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en œuvre de tous les dispositifs et outils destinés à favoriser la transition énergétique dans le domaine du housing. S'agissant plus spécifiquement du diagnostic de performance énergétique (DPE), la réforme de 2021 en a renforcé les effets juridiques, le rendant dorénavant obligatoire en cas de vente ou de location et opposable et en le fiabilisant. En effet, la réforme de 2021 a permis d'unifier et de consolider le calcul des DPE pour en faire un indicateur plus objectif des qualités thermiques intrinsèques des logements, indépendamment du comportement de leurs occupants. Les changements dans le calcul opérés en 2021 ont porté leurs fruits comme l'a observé le Conseil d'analyse économique (CAE) dans son rapport sur « Les effets des réformes du diagnostic de performance énergétique sur sa fiabilité » publié en juin 2024 qui estime qu'avant les réformes de 2021, 3,9 % des DPE étaient manipulés et se trouvaient dans une catégorie plus favorable. En analysant les données avant et après les deux principales réformes (harmonisation et opposabilité du DPE, puis entrée en vigueur de l'interdiction de location des passoires énergétiques), on observe que la part des DPE soupçonnés d'être manipulés aux seuils diminue de plus de moitié, pour atteindre 1,7 % selon le CAE. Toutefois, parfaitement conscient de la qualité encore hétérogène des diagnostics réalisés, le Gouvernement a poursuivi ses efforts de fiabilisation du dispositif et a significativement renforcé, depuis le 1er juillet 2024, les exigences concernant les compétences nécessaires à l'obtention et au maintien de la certification des diagnostiqueurs: augmentation du volume horaire de formation et du niveau requis aux examens de certification, contrôle sur diagnostics par les organismes de certification tout au long de l'activité du diagnostiqueur. Ce à quoi s'ajoute le contrôle de cohérence des DPE par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) via son Observatoire DPE-Audit énergétique. La ministre chargée du housing a d'ailleurs présenté en mars dernier un plan comprenant dix mesures nouvelles pour restaurer la confiance dans cet outil, grâce à des contrôles plus poussés et à une meilleure prévention des fraudes (mise en place d'un QR code, détection d'anomalie par artificial intelligence, renforcement du contrôle et des sanctions, …). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est quant à elle habilitée à contrôler les pratiques commerciales des diagnostiqueurs et les exigences réglementaires encadrant l'exercice de leur profession (assurance professionnelle, détention de la certification et d'un matériel adapté, indépendance et impartialité). C'est dans ce cadre qu'elle contrôle annuellement les diagnostiqueurs depuis la mise en œuvre de la réforme de 2021. Si le taux d'anomalie observé par ses services demeure élevé, il est en constante baisse depuis 2022 (79 % en 2022, 69 % en 2023 et 61% en 2024) et reflète non pas la qualité des prestations réalisées par les diagnostiqueurs, mais les manquements aux droits des consommateurs (loyauté de la publicité, information précontractuelle, médiation, clauses contractuelles, droit de rétractation, …) observés sur la base de contrôles ciblés. Pour continuer de réduire de ce taux d'anomalie, la DGCCRF reconduit en 2025 ses enquêtes en matière d'activité des diagnostiqueurs afin de maintenir une forte pression de contrôle sur the whole of territoire. Le Gouvernement a par ailleurs récemment soutenu un amendment dans le cadre de la private member's bill contre les fraudes aux aides publiques en vue de donner accès aux données de l'observatoire ADEME recensant les DPE et audits à la DGCCRF et aux organismes de certification. Cette disposition permettra d'affiner encore mieux le ciblage de ces contrôles et de faciliter en particulier l'identification des comportements à « risque » de certains professionnels.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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