Question 35411 — étrangers

Summary

M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'intérieur sur la coopération entre la France et les pays du Maghreb, notamment la Tunisie, dans la lutte contre le terrorisme islamiste, et notamment l'expulsion du territoire d'étrangers en situation irrégulière et fichés pour radicalisation. Dans le contexte de risque terroriste accru sur le territoire national et suite aux attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice, un rapport mensuel sur l'activité des forces de l'ordre a été publié le 13 octobre 2020 par le ministère de l'intérieur. Ce rapport, détaillant les statistiques sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière et fichés pour radicalisation, a révélé que 231 d'entre eux issus des pays du Maghreb devaient être expulsés dans le but de prévenir les attaques terroristes sur le sol français. Dans ce contexte, plusieurs visites officielles ont été organisées, le 16 octobre 2020 à Rabat, le 6 novembre 2020 à Tunis et le 14 novembre 2020 à Alger, pour trouver un accord dans la coopération contre le terrorisme et l'expulsion de 231 personnes qui doivent faire l'objet de poursuites judiciaires. Or plusieurs obstacles contraignent ces expulsions, notamment l'absence de systématisation de la délivrance des laissez-passer consulaires (LPC), pièce obligatoire pour la reconduite à la frontière. La chancellerie tunisienne a refusé le retour d'une vingtaine d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire français fichés pour radicalisation et ne valide actuellement que 55 % des demandes de laissez-passer consulaires, un chiffre insuffisant. Bloquant la procédure d'obligations de quitter le territoire français, les autorités tunisiennes ont refusé ces expulsions au motif des restrictions liées au covid-19, ce qui traduit une lacune de la coopération bilatérale dans la lutte contre le terrorisme. Le rapatriement des personnes en situation irrégulière est pourtant une obligation issue de l'article 3 de l'accord-cadre France Tunisie du 28 avril 2008. Ainsi, il lui demande de faire état des discussions actuelles avec la Tunisie en matière de renforcement de la coopération contre le terrorisme et de lui présenter les mesures à l'étude dans ce domaine pour l'expulsion des étrangers en situation irrégulière représentant un danger pour la sûreté nationale.

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1. 30 April 2021

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