Question 35450 — automobiles

Summary

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM pour la délivrance de certificats d'immatriculation définitifs avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Or les délais de traitement ont été allongés, allant de 46 à 68 jours dans certains centres d'expertises de ressources et des titres (CERT), en raison de la mise en œuvre des nouvelles normes d'homologation des véhicules (phase euro 6) et des suites du premier confinement. Des milliers de véhicules vendus en 2020 auraient ainsi leurs certificats d'immatriculation datés de 2021 et seront frappés d'une interdiction légale de mise sur le marché et donc de circulation. Par ailleurs, le fait que les dossiers déposés durant les mois de novembre et décembre 2020 ne soient traités par l'ANTS qu'à partir de janvier 2021 engendre une conséquence grave pour le consommateur puisque l'acquéreur d'un véhicule mis en circulation pour la première fois en France devra dès lors s'acquitter du malus écologique, malus qui subit une augmentation significative à partir du 1er janvier 2021. Enfin, ce sujet soulève une distorsion de concurrence entre les professionnels qui vendent des véhicules neufs issus du marché français et ceux qui commercialisent des véhicules issus d'autres pays européens car si les premiers peuvent obtenir, très rapidement, l'immatriculation définitive d'un véhicule neuf dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) grâce au certificat de conformité électronique, les seconds se retrouvent pénalisés car ils doivent obligatoirement saisir les données sur la plateforme ANTS et subissent les délais de traitement précités et leurs conséquences. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes qu'entend prendre le ministère afin de remédier à cette situation et lui demande si une disposition exceptionnelle peut être prise pour tenir compte de la date de dépôt de la demande d'immatriculation (par le professionnel ou le consommateur) et non celle du traitement du dossier, pour le calcul du malus écologique et la mise en circulation du véhicule.

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1. 30 November 2021

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