Question 35451 — automobiles

Summary

M. Stéphane Testé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile rencontrée par les entreprises du commerce automobile. En raison de la crise sanitaire, le marché du commerce automobile est confronté à des difficultés économiques importantes. Outre ces difficultés, les professionnels de l'automobile doivent faire face à l'allongement du délai d'immatriculation des véhicules. La première difficulté concerne des véhicules livrés ce dernier trimestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors qu'ils viennent de sortir d'usine. Les professionnels ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne pourront plus être immatriculés après le 31 décembre 2020. Après cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Or, l'allongement des délais de traitement administratifs ont rendu impossible leur immatriculation avant la fin de l'année 2020. Pour contourner ce problème, il faudrait prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de traitement par les services de l'ANTS. En effet, les sommes en jeu sont très importantes tant pour les consommateurs que pour les entreprises de proximité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation par le professionnel ou le consommateur sur le site internet de l'ANTS afin de remédier à ce problème.

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1. 30 November 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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  text · FR · 30 November 2021

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