Question 35479 — énergie et carburants

Summary

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité offerte aux collectivités territoriales (et leurs mandataires) de saisir le médiateur national de l'énergie dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie. Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie dispose que le médiateur national de l'énergie est « chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie ». Le deuxième alinéa de cet article précise que le médiateur national de l'énergie « ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises », soit les entreprises employant moins de dix personnes. La rédaction de cet article ne subordonne la possibilité offerte aux collectivités territoriales de saisir le médiateur national de l'énergie à aucune condition. Pendant plusieurs années, cette autorité administrative indépendante a d'ailleurs traité tous les litiges lui étant soumis par des collectivités territoriales ou par leurs mandataires. Depuis peu, et en raison de la hausse significative du nombre de litiges dont il est saisi, le médiateur national de l'énergie a cependant décidé de restreindre ses possibilités de saisine aux seules collectivités territoriales employant moins de dix personnes. Cette restriction figure expressément sur le site internet de cette autorité et dans des courriers envoyés par ses soins. M. le député s'étonne de cette interprétation restrictive de l'article L. 122-1 et souhaiterait savoir si Mme le ministre partage l'analyse du médiateur national de l'énergie ou si elle considère que toutes les collectivités territoriales doivent pouvoir continuer de solliciter cette autorité administrative indépendante indépendamment du nombre de personnes qu'elles emploient.

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1. 30 November 2021

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