Question 35484 — entreprises

Summary

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens affectés aux contrôles régaliens des investissements étrangers en France au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux moyens affectés au suivi des engagements pris par les investisseurs étrangers envers l'État dans le cadre du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (IEF) et des autorisations préalables délivrées. En effet, indépendamment de l'augmentation constatée depuis cinq ans du nombre de dossiers d'autorisation préalable pour les investisseurs étrangers, la révision par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises du dispositif de contrôle des investissements étrangers, notamment l'élargissement des pouvoirs de police administrative et de sanction dévolus au ministre de l'économie, de même que, plus récemment, l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prévu par le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, sont des éléments susceptibles d'accroître le nombre de dossiers déposés et le nombre d'autorisations délivrées qui impliquent un suivi des engagements. M. le député souhaite connaître l'ensemble des ministères concernés et, ministère par ministère, le nombre d'agents ou d'ETP mis à la disposition pour instruire les dossiers et assurer les contrôles de ces entreprises sensibles et nécessaires au fonctionnement du pays. Il souhaite également connaître les budgets alloués à ces agents pour auditer, contrôler et vérifier les engagements pris par les investisseurs étrangers au titre de la préservation des intérêts essentiels de la Nation. Il demande plus particulièrement quels sont les moyens alloués aux enquêtes sur pièces et sur place par les ministères respectifs. Il souhaite connaître enfin le traitement réservé aux informations remontées lors de l'instruction et du suivi des engagements et si elles font l'objet d'une transmission pour traitement aux différents services de renseignement.

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1. 30 November 2021

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