Question 35527 — presse et livres

Summary

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien spécifiques à la presse quotidienne régionale. Le Parlement a voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative la mise en place d'un crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront ainsi déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Cette mesure phare du plan de filière de la presse d'information, qui soutient la relance économique des entreprises de presse, est une bonne nouvelle. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite, outre une validation de la Commission européenne, d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Or il semblerait que ces modalités ne soient définies que courant 2021 dans une instruction fiscale à venir. Une publication aussi tardive risquerait de remettre en cause le caractère effectif de cette mesure, qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Il devient urgent, pour pouvoir utiliser ce crédit d'impôt, d'en connaître les détails. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour rendre cette disposition applicable le plus rapidement possible.

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1. 30 November 2021

   Question

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  text · FR · 30 November 2021

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