Question 35532 — professions de santé

Summary

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour le recrutement de médecins titulaires d'un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne et Espace économique européen pour exercer en centre de santé. Il rappelle que, en 2019, la France comptait 5,4 millions de personnes sans médecin traitant. Cette pénurie s'est aggravée ces dernières années, par les départs à la retraite de médecins de toute une génération. Malgré la mobilisation des élus locaux qui tentent de conjurer les déserts médicaux, les territoires ruraux peinent à attirer des professionnels de santé. Certaines municipalités tentent donc de se tourner vers des médecins étrangers pour exercer au sein d'un centre de santé agréé par l'agence régionale de santé (ARS) mais les difficultés administratives retardent considérablement les recrutements. En effet, les autorisations d'exercer sont très contraintes dès lors que le médecin est titulaire d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen dépourvu d'équivalence en France. Un médecin étranger doit être soit titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4331-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, soit être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou encore être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins pour exercer en France. Or les opportunités prévues par ce dernier cas de figure sont annihilées par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, qui n'autorise pas un médecin étranger à exercer en tant que généraliste dans un centre de santé agréé par l'ARS, contrairement aux établissements hospitaliers, qui donnent le droit à un médecin titulaire français d'accepter qu'un confrère étranger pratique en son nom sous son numéro au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Il lui demande donc s'il entend aligner les mesures d'exercice, en centre de santé, des médecins étrangers sur le régime en vigueur à l'hôpital, celui-ci permettant aux médecins concernés de passer l'examen d'équivalence.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 November 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 30 November 2021

  Open at official source

Sponsors

• Grégory Besson-Moreau · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.