Question 35559 — Union européenne

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nouvelle réforme des pensions alimentaires entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et plus précisément dans le cas où cette même pension serait impayée par un débiteur d'aliments vivant dans un pays de l'Union européenne. Considérant l'application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers, un créancier d'aliments devrait être à même d'obtenir facilement, dans un État membre, une décision qui est automatiquement exécutoire dans un autre État membre sans aucune autre formalité. Toutefois dans les faits, en circonscription frontalière, l'exemple d'une créancière d'aliments française se voit opposer le refus d'un débiteur d'aliments français résidant au Luxembourg de verser volontairement ladite pension, malgré ses droits reconnus en France. En effet, un jugement relatif à des obligations alimentaires rendu et déclaré applicable dans un pays de l'UE est également applicable dans tout autre pays de l'Union. Dès lors, il sollicite M. le secrétaire d'État afin de connaître les différentes procédures de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère afin de contraindre le débiteur d'aliments récalcitrant à verser la pension alimentaire, afin d'améliorer la coopération entre autorités administratives centrales désignées par les États impliqués pour que des contraintes au niveau civil (saisie sur revenus, voies d'exécution de droit commun : saisie sur un compte bancaire, d'un bien mobilier corporel, d'un bien immeuble sur base d'une décision judiciaire), ou au niveau pénal (considérant l'infraction d'abandon de famille), et enfin de savoir la possibilité qu'un organisme ou une administration de l'État luxembourgeois puisse fournir une aide en vue du recouvrement de la pension, voire de substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place.

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1. 30 November 2021

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  text · FR · 30 November 2021

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